Armes soumises à déclaration (5°&7° catégorie).
(5°&7° catégorie).
L'acquisition et la détention de certaines armes de la 5ème et 7ème catégorie sont soumises à la procédures de déclaration.
Les armes de 5ème catégorie sont les armes de chasse.
Les armes de la 7ème catégorie sont les armes de tir, de foire ou de salon.
Armes de chasse (5ème catégorie)
Sont soumises à déclaration :
- les fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses, non classés dans les autres catégories,
- les fusils, carabines à canon rayé et à percussion centrale, non classés dans les autres catégories,
- les modèles "drilling", "express", "mixtes" et "virling" qui combinent des canons rayés et des canons lisses.A noter : les autres types d'armes de la 5ème catégorie ne sont pas soumis à déclaration.
Armes de tir, foire et salon (7ème catégorie)
Sont soumises à déclaration :
- les armes à percussion annulaire de tous calibres non classées en quatrième catégorie,
- les armes à air comprimé ou à gaz, d'une énergie supérieure à dix joules, non classées en quatrième catégorie,
- les armes à feu utilisant des balles ou projectiles non-métalliques classées dans cette catégorie par arrêté.
Référence: Décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions |
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