Formulaires.
Formulaires.
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention | |
Cerfa n°20-3257 | |
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales | |
Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de 5e catégorie II ou de 7e catégorie I | |
Cerfa n°20-3265 | |
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales | |
Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions des 5e catégorie II et 7e catégorie remis à un non-résident | |
Cerfa n°20-3267 | |
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| Demande de carte européenne d'armes à feu |
| Cerfa n°10832*01 |
Textes de référence:
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions