Perte / vol.
Perte / vol:
En cas de perte ou de vol :
- d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de 1re ou 4e catégorie,
- d'une arme ou d'un élément d'arme de 5e ou 7e catégorie,il convient d'effectuer immédiatement une déclaration écrite à son commissariat de police ou à sa brigade de gendarmerie, en détaillant précisément les circonstances de la perte ou du vol.
Remise d'un récépissé
Un récépissé de déclaration de perte ou de vol est remis au demandeur.
La déclaration de perte ou de vol est transmise à la préfecture qui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.
Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé de déclaration délivré à l'intéressé sur sa demande.
Pour les formalités, s'adresser :
- au commissariat de police,
- ou à la gendarmerie.
Référence:
| Décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions | |
| article 67 |