Certaines armes de 5ème catégorie (armes de chasse) ou de 7ème catégorie (armes de tir, foires ou salons) sont soumises à une procédure de déclaration. 



Déclaration d'une arme acquise chez un armurier

En cas d'acquisition d'une arme de 5ème ou de 7e catégorie par une personne âgée de 18 ans ou plus (et par un mineur de plus de 16 ans sous conditions) chez un armurier (ou en présence de celui-ci, dans le cas d'une acquisition effectuée auprès d'un particulier), un formulaire de déclaration doit être rempli .  

Cette déclaration est transmise par le vendeur ou l'armurier à la préfecture du domicile du déclarant.

Pièces à fournir

  -1 copie de la carte nationale d'identité ,

  -1 copie d'une licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
 
  -1 certificat médical , placé sous pli fermé, datant de moins de 15 jours, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'armes, notamment des armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques (par exemple le flashball),
 
  -1 autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale pour l'acquisition par un mineur de plus de 16 ans.




Registre tenu par l'armurier

Le vendeur (en présence d'un armurier) ou l'armurier doit en outre porter sur un registre :   -les armes et éléments d'armes vendus, achetés ou loués au public (avec leurs caractéristiques),

 -les références des titres présentés (permis de chasser ou licence de fédération agrée pour la pratique du tir),

 -et notamment les nom, prénom, résidence, date et lieu de naissance de l'acquéreur ou du vendeur non commerçant relevé sur le document officiel avec photographie.

L'acquéreur ou le vendeur non commerçant  appose ensuite sa signature sur le registre.

Déclaration d'une arme acquise par un autre moyen

Toute personne ayant trouvé ou acquis par voie successorale une arme de la 5ème ou 7ème catégorie soumise à déclaration doit en faire la déclaration auprès d'un commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu du domicile, qui la transmet à la préfecture du domicile. 

Cette déclaration est accompagnée des titres mentionnés ci-dessus (permis de chasser ou licence de fédération agrée pour la pratique du tir) ou à défaut d'un certificat médical datant de moins de 15 jours et attestant que l'état physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'armes de ces catégories. 

Notification par la préfecture

La préfecture, après réception de la déclaration fournie par le vendeur ou l'armurier et après vérification, auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales notamment, délivre un récépissé de cette déclaration. 

Le préfet peut demander au déclarant de produire un certificat médical, placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé. 

Référence:

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
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